Conditions générales de vente et d'abonnement

Tom Berthoud, entrepreneur individuel (EI), nom commercial TBCD, SIREN 130 807 480, 13 impasse de la Gironde, 35740 Pacé, ci-après « le Prestataire ».

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent au logiciel en ligne Zeno proposé par abonnement (ci-après « le logiciel »), aux autres logiciels fournis par le Prestataire, aux prestations sur mesure (conception, paramétrage et mise en service d’outils et de systèmes d’automatisation) et à la création de sites internet, pour des clients professionnels, ci-après « le Client ». Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire. La présentation de la formule sur tbcd.fr, ou le devis accepté pour une prestation sur mesure, précise le périmètre ; en cas de contradiction, le devis prévaut.

L’article 10 bis s’applique en outre aux sites internet. L’article 10 et l’accord de sous-traitance des données, publié sur tbcd.fr/accord-de-sous-traitance, s’appliquent en outre au logiciel accessible en ligne. Cet accord fait partie des présentes conditions.

Article 2 – Abonnement, essai gratuit et commande

Les offres sont réservées aux professionnels.

Abonnement. Le logiciel est proposé par abonnement, au mois ou à l’année, selon la formule choisie sur tbcd.fr (Starter, Pro ou Premium). L’abonnement est souscrit en ligne, sur une page de paiement sécurisée, par l’enregistrement d’un moyen de paiement et l’acceptation des présentes conditions. Il se renouvelle automatiquement à chaque échéance jusqu’à sa résiliation.

Essai gratuit. Le logiciel s’essaie gratuitement pendant 7 jours, en formule Premium. Le moyen de paiement est enregistré au début de l’essai et rien n’est prélevé pendant sa durée. La durée de l’essai, le prix qui s’appliquera ensuite et la date du premier prélèvement sont indiqués sur la page de souscription et dans le message de confirmation. Sans résiliation avant la fin de l’essai, l’abonnement démarre automatiquement à son terme et le premier prélèvement a lieu dans la formule choisie par le Client ou, à défaut de choix, en formule Premium. Le Client reçoit un rappel par e-mail au moins deux jours avant la fin de l’essai, avec le montant du premier prélèvement. Un seul essai gratuit est accordé par entreprise ; le Prestataire peut refuser un nouvel essai demandé sous une autre identité.

Sites internet. La commande d’un site internet se passe sur tbcd.fr, par le formulaire de commande et l’acceptation des présentes conditions ; elle est ferme au règlement du prix.

Prestations sur mesure. Pour une prestation sur mesure, la commande est ferme dès l’acceptation du devis, en ligne ou par écrit. La date et l’heure de l’acceptation en ligne sont enregistrées et font preuve de l’accord du Client. Toute modification du périmètre fait l’objet d’un nouveau devis.

Article 3 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire réalise la prestation avec soin et selon les règles de l’art. Il est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit ni un résultat commercial ou financier (par exemple un délai de paiement obtenu des clients du Client, ou l’attribution d’un marché), ni le fonctionnement continu de services tiers.

Article 4 – Obligations du Client

Le Client fournit dans les délais les informations, accès et validations nécessaires. Il reste titulaire de ses données. Il valide le contenu des messages envoyés en son nom et s’assure qu’ils sont conformes à la loi et à ses propres conditions commerciales. Il vérifie régulièrement le bon fonctionnement du système après la livraison.

Article 5 – Prix et paiement

Les prix sont ceux affichés sur tbcd.fr au jour de la souscription, ou ceux du devis, en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Abonnements. L’abonnement est payable d’avance, à chaque échéance mensuelle ou annuelle, par prélèvement automatique sur la carte enregistrée auprès du prestataire de paiement sécurisé du Prestataire, qui ne transmet jamais les données de carte au Prestataire ; le paiement par virement est possible sur demande, pour un abonnement annuel. Le Client tient à jour son moyen de paiement. Le paiement annuel du logiciel donne droit à deux mois offerts (dix mois payés pour douze). La mise en service du logiciel est offerte. Une facture est émise à chaque prélèvement et envoyée par e-mail.

Dépassements. Lorsque la formule comprend un volume mensuel (par exemple des lots analysés), ce qui dépasse ce volume est facturé au prix indiqué sur tbcd.fr, avec la facture suivante, dans la limite d’un plafond mensuel que le Client choisit ; arrivé à ce plafond, le dépassement est bloqué jusqu’au mois suivant. L’utilisateur supplémentaire éventuel est facturé au prix indiqué sur tbcd.fr, à chaque échéance.

Offre de lancement du logiciel. Les quinze premières entreprises abonnées au logiciel bénéficient, aussi longtemps que leur abonnement reste actif sans interruption, d’une remise sur le prix de leur formule : 10 % en Starter, 15 % en Pro, 20 % en Premium. La remise est fixée par la formule du premier prélèvement. En cas de changement de formule, la remise appliquée est la plus faible entre celle de la formule du premier prélèvement et celle de la nouvelle formule. Une place est réservée dès le début de l’essai gratuit et libérée si l’abonnement est résilié avant le premier prélèvement. La remise prend fin définitivement en cas de résiliation. Le nombre de places restantes affiché sur tbcd.fr est tenu à jour automatiquement.

Évolution des prix. Le Prestataire peut faire évoluer le prix d’un abonnement en prévenant le Client au moins un mois à l’avance, ou deux mois pour un abonnement annuel ; le nouveau prix s’applique à l’échéance suivante et le Client qui le refuse peut résilier sans frais avant cette date. La remise de l’offre de lancement continue de s’appliquer au nouveau prix.

Sites internet. Le prix affiché sur tbcd.fr pour l’offre choisie (refonte d’un site existant ou création de A à Z) est payable en une fois, à la commande, par carte ou par virement sur facture payable à réception ; le travail commence au règlement. Le renouvellement annuel de l’hébergement et du nom de domaine est facturé à chaque date anniversaire de la mise en ligne (article 10 bis).

Prestations sur mesure. Sauf mention contraire du devis, le prix est payable en une fois, à l’acceptation du devis, sur facture payable à réception. Le travail commence au règlement.

Retard ou échec de paiement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). En cas d’échec d’un prélèvement non régularisé sous 15 jours après notification, l’accès au logiciel est suspendu jusqu’au règlement. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 5 bis – Résiliation d’un abonnement

Le Client résilie un abonnement à tout moment, sans frais ni préavis, par e-mail à tomberthoud@tbcd.fr ou en répondant à tout message de TBCD. La résiliation est confirmée par e-mail.

Pendant l’essai gratuit : rien n’est prélevé ; l’accès prend fin à la date de fin de l’essai.
Abonnement mensuel : aucun nouveau prélèvement n’a lieu ; le logiciel reste accessible jusqu’à la fin du mois déjà réglé.
Abonnement annuel : aucun renouvellement n’a lieu ; l’accès dure jusqu’à la fin de l’année déjà réglée, sans remboursement de la période restante.

La résiliation met fin à la remise de l’offre de lancement (article 5). Le Client peut demander une copie de ses données dans les 60 jours suivant la fin de l’accès (article 10.6 et accord de sous-traitance).

Article 6 – Délais

Les délais de mise en place indiqués courent à compter de la souscription (ou du règlement, pour une prestation sur mesure) et de la réception des informations nécessaires. Ils sont donnés de bonne foi. Un retard imputable au Client ou à un service tiers décale d’autant la livraison.

Article 7 – Livraison, corrections et garantie

Le système est livré en état de fonctionnement, avec son guide d’utilisation. Pour le logiciel en ligne, la livraison est l’ouverture de l’accès. Le Client dispose de 7 jours après la livraison pour signaler par écrit une non-conformité au devis. Pendant toute la durée de l’abonnement, les anomalies relevant du périmètre sont corrigées sans frais ; l’abonnement comprend l’hébergement, les sauvegardes, les mises à jour et l’assistance par e-mail. Si, dans les 30 jours suivant le premier prélèvement, le logiciel ne fonctionne pas chez le Client conformément à sa présentation sur tbcd.fr et que le Prestataire ne parvient pas à le corriger, le Client est remboursé des sommes déjà prélevées, sur demande écrite ; l’abonnement prend alors fin. Pour une prestation sur mesure, la même garantie porte sur le prix payé. Cette garantie ne s’applique pas si le défaut vient d’une information, d’un accès ou d’une validation non fournis par le Client, d’une modification faite par lui ou d’un service tiers. Elle ne couvre pas un changement d’avis.

Article 8 – Services tiers et abonnements

Le logiciel et les prestations peuvent reposer sur des services en ligne édités par des tiers, dont le Prestataire n’est ni éditeur ni revendeur. Pour le logiciel proposé par abonnement, ces services sont choisis et payés par le Prestataire : leur coût est compris dans le prix de l’abonnement. Pour une prestation sur mesure installée dans les comptes du Client, les abonnements à ces services sont à la charge du Client, sauf mention contraire du devis. Le Prestataire n’est pas responsable d’une interruption, d’une modification ou d’un changement tarifaire de ces services lorsqu’il ne les a pas choisis pour son propre compte. Les prestataires techniques que le Prestataire utilise lui-même pour héberger le logiciel en ligne sont traités à l’article 10.

Lorsque le Client copie un contenu du logiciel ou d’un système livré vers un service tiers de son choix (par exemple un assistant conversationnel), il le fait sous sa seule responsabilité : le Prestataire ne transmet lui-même aucune donnée du Client à un tel service.

Article 9 – Propriété intellectuelle et droit d’utilisation

Les systèmes, configurations, enchaînements automatiques, formules, modèles de messages, logiciels, documents et méthodes du Prestataire sont et restent sa propriété. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur eux.

Par exception, les sites internet relèvent de l’article 10 bis.

Le Client reçoit un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour les seuls besoins de sa propre entreprise : pour le logiciel proposé par abonnement, pendant la durée de l’abonnement (essai compris) ; pour un logiciel installé sur les postes du Client, pendant la durée de la licence et pour le nombre de postes convenus ; pour une prestation sur mesure, après paiement intégral du prix. En dehors de ces cas, il n’a aucun droit de les utiliser, de les reproduire ou de s’en inspirer pour construire un outil équivalent.

Le Client s’interdit, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers :

de revendre, louer, prêter, donner ou mettre à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou payant, tout ou partie de ce qui lui a été livré ;
d’en faire une copie destinée à une autre entreprise, y compris une entreprise liée, un confrère ou un autre établissement non prévu au devis ;
de le publier ou de le diffuser, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit ;
de s’en servir pour proposer une prestation ou un produit équivalent.

Le Client peut adapter le système livré à ses propres besoins. Le Prestataire conserve ses savoir-faire et modèles et peut les réutiliser pour d’autres clients, sans les données du Client.

Les documents que le Client produit avec un système ou un logiciel du Prestataire (rapports, comptes rendus, certificats, procès-verbaux) lui appartiennent et peuvent être librement remis à ses propres clients et partenaires.

Article 10 – Logiciels

10.1 Logiciels installés et clés d’accès. Lorsque la prestation comprend un logiciel installé sur un ordinateur, celui-ci est concédé en licence et non vendu. Il ne s’ouvre qu’avec une clé d’accès délivrée par le Prestataire pour un ordinateur donné, dans la limite du nombre de postes prévu au devis. La clé est personnelle au Client : elle ne peut être ni cédée, ni partagée, ni publiée.

10.2 Logiciel en ligne : nature du droit. Le logiciel en ligne est un service accessible par un navigateur. Il n’est ni vendu ni installé chez le Client : le Prestataire lui concède, pendant la durée de l’abonnement, un droit d’accès et d’utilisation, non exclusif et non cessible, pour ses besoins professionnels propres. L’abonnement ne donne aucun droit sur le code ni sur une copie du logiciel.

10.3 Logiciel en ligne : formules et utilisateurs. Chaque formule comprend un nombre d’utilisateurs, et le cas échéant un volume mensuel, indiqués sur tbcd.fr (Starter, Pro, Premium). Toutes les fonctions proposées pour le métier du Client sont comprises dans chaque formule ; le responsable désigné par le Client les active lui-même depuis le logiciel, sans supplément. Un utilisateur est un identifiant personnel, attribué à une personne physique du Client et utilisable sur un seul appareil à la fois ; il ne peut pas être partagé entre plusieurs personnes. Une fois attribué, un identifiant est définitif : il ne peut être ni retiré, ni remplacé, ni transmis à une autre personne par le Client. Au-delà des utilisateurs de sa formule, le Client peut ajouter un seul utilisateur supplémentaire par abonnement, au prix indiqué sur tbcd.fr, ou souscrire un second abonnement relié au premier, au tarif en vigueur. Le passage à une formule comprenant moins d’utilisateurs suppose que le nombre d’identifiants attribués le permette. Le Client répond de l’usage fait des identifiants de son personnel et prévient le Prestataire sans délai s’il soupçonne qu’un identifiant a été compromis.

Les fonctions prévues pour des tiers (dépôt des offres par les entreprises, signature d’un document, espace du maître d’ouvrage) leur ouvrent un accès limité, sans compte ; elles ne consomment pas d’utilisateur. En dehors de ces fonctions, le Client s’interdit de donner accès au logiciel à un tiers.

10.4 Logiciel en ligne : durée, changement de formule et résiliation. Le droit d’accès dure tant que l’abonnement est en cours et que le Prestataire exploite le logiciel. Le Client change de formule depuis la page « Abonnement » du logiciel : pendant l’essai, la nouvelle formule s’applique au premier prélèvement ; ensuite, le changement prend effet aussitôt, avec un ajustement au prorata sur la facture suivante. Le Client peut résilier à tout moment, selon l’article 5 bis. En cas d’échec de paiement non régularisé, l’accès est suspendu, puis rétabli dès le règlement ; une suspension de plus de six mois met fin au droit d’accès.

Les cabinets titulaires d’une licence souscrite avant le 14 octobre 2026 conservent les conditions de leur devis.

Si le Prestataire décide de cesser l’exploitation du logiciel, il en prévient le Client au moins douze mois à l’avance et rembourse la part de l’abonnement correspondant à la période non servie.

10.5 Logiciel en ligne : hébergement, disponibilité et sauvegardes. Les données sont hébergées dans l’Union européenne par les prestataires techniques listés dans l’accord de sous-traitance. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au logiciel, sans s’engager sur un taux de disponibilité. L’accès peut être interrompu pour maintenance, si possible en dehors des heures ouvrées et en prévenant le Client. Les données sont sauvegardées chaque jour ; chaque sauvegarde est conservée sept jours. Le Client reste invité à télécharger régulièrement les documents qui lui sont indispensables.

10.6 Logiciel en ligne : données du Client. Le Client reste propriétaire des données et documents qu’il dépose. Chaque cabinet dispose d’un espace cloisonné, auquel aucun autre client n’accède. Le Prestataire ne consulte ces données que pour assurer l’assistance à la demande du Client, corriger un incident ou répondre à une obligation légale, et ne les utilise à aucune autre fin. À la fin du droit d’accès, quelle qu’en soit la cause, le Client peut demander par écrit, pendant 60 jours, une copie de ses documents et données ; elles sont ensuite supprimées, sauvegardes comprises dans un délai d’un mois, sauf obligation légale de conservation.

10.7 Logiciel en ligne : portée des résultats. Le logiciel est un outil d’aide : ses propositions résultent de règles de lecture et de calcul, que le Client vérifie.

Analyse des offres. Les montants lus, les contrôles, les notes proposées et le classement sont des propositions. Chaque note doit être validée par le Client, qui reste seul responsable de l’analyse remise au maître d’ouvrage et du respect de l’égalité de traitement des candidats. Un montant que le logiciel n’a pas pu lire avec certitude est signalé comme tel et doit être saisi ou vérifié par le Client.
Suivi financier et honoraires. Les certificats de paiement, décomptes et notes d’honoraires sont établis à partir des montants saisis et validés par le Client, qui les vérifie avant diffusion.
Pièces des entreprises. Les durées de validité proposées sont des usages ; le Client reste responsable de ses obligations de vérification.
Comptes rendus, mails et documents. Le classement et les brouillons proposés sont à relire par le Client. Hormis les e-mails d’invitation et de connexion de ses utilisateurs, le logiciel n’envoie aucun message au nom du Client : les brouillons sont envoyés par le Client lui-même.
Signature en ligne. Le logiciel propose une signature électronique simple (nom, tracé, date, adresse IP, empreinte du document). Ce n’est pas une signature qualifiée au sens du règlement européen eIDAS ; le Client apprécie si ce niveau convient au document concerné.
Dépôt des offres en ligne. L’horodatage est celui du serveur. Le logiciel n’est pas un profil d’acheteur au sens du code de la commande publique et ne remplace pas la plateforme de dématérialisation lorsqu’elle est obligatoire.

10.8 Protections. Le Client s’interdit de contourner, de neutraliser ou de tenter de neutraliser les protections d’un logiciel, de le décompiler, d’en extraire le contenu de façon automatisée ou de le modifier, sauf dans les cas où la loi l’autorise expressément. Le Prestataire peut refuser de délivrer de nouvelles clés ou de nouveaux postes et mettre fin à la licence en cas de manquement au présent article ou à l’article 9.

Article 10 bis – Sites internet

Contenu. Le site comprend le nombre de pages, les éléments et le délai indiqués sur la page « Sites internet » de tbcd.fr au jour de la commande. Deux offres sont proposées : la refonte d’un site existant et la création de A à Z. Pour une refonte, le Prestataire reprend le contenu du site existant (textes, prix, horaires, photos, informations légales), que le Client l’autorise à réutiliser, et le complète par les réponses du Client à quelques questions envoyées par e-mail ; pour une création, il rédige les textes à partir des informations publiques de l’entreprise du Client (registres officiels, annuaires, fiches d’établissement) et le Client valide ou corrige ces informations par e-mail à la remise de la première version. Le site est construit sur le modèle de mise en page choisi par le Client à la commande, adapté à ses couleurs, photos et textes ; à défaut de choix, le Prestataire le choisit. Tant que le Client n’a pas fourni ses propres photos, le site peut utiliser des photos libres de droits illustrant son métier, présentées comme telles et non comme des photos de son établissement. La refonte suppose un site existant accessible en ligne ; à défaut, la commande est traitée comme une création et la différence de prix est facturée avant le début du travail. Avant la mise en ligne, le Client consulte le site à une adresse provisoire et demande ses modifications par e-mail, dans la limite du nombre de séries indiqué ; une demande qui dépasse ce périmètre (pages en plus, boutique en ligne, réservation, traduction…) fait l’objet d’un devis. Le délai court à compter du règlement et de la réception des réponses du Client (pour une création, à compter du règlement).

Mise en ligne et acceptation. Le site est mis en ligne après l’accord écrit du Client (un simple e-mail). Sans réponse 15 jours après l’envoi de l’adresse provisoire, ou dès que le Client utilise le site, celui-ci est réputé accepté. Pendant les 30 jours qui suivent la mise en ligne, les erreurs et les petites corrections sont faites sans frais. Ensuite, toute modification est réalisée sur devis.

Éléments fournis par le Client. Le Client garantit qu’il détient les droits sur les textes, photos, logos et marques qu’il fournit ou qui figurent sur son site existant, et qu’ils sont exacts et licites ; il signale au Prestataire tout élément de son ancien site qu’il ne peut pas réutiliser. Il est l’éditeur du site et reste responsable de son contenu ; les mentions légales du site sont établies à son nom à partir des informations qu’il communique.

Nom de domaine. Le nom de domaine est enregistré au nom de l’entreprise du Client, qui en est titulaire ; le Prestataire en assure la gestion technique. Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité d’un nom : à défaut, un autre nom est choisi avec le Client. Si le Client possède déjà un nom de domaine, il est conservé : le Client donne au Prestataire les accès ou le code de transfert nécessaires pour le relier au nouveau site ; ses adresses e-mail existantes continuent de fonctionner. Il appartient au Client de résilier, après la mise en ligne, l’hébergement de son ancien site.

Hébergement. L’hébergement, le certificat de sécurité (https), les sauvegardes et le nom de domaine sont compris pendant un an à compter de la mise en ligne. Ils se renouvellent ensuite chaque année au prix indiqué sur tbcd.fr, sans engagement : le Client prévenu par e-mail un mois avant l’échéance peut y renoncer par simple e-mail. Sans paiement 15 jours après l’échéance, le site peut être suspendu ; le nom de domaine reste la propriété du Client.

Propriété. Au paiement intégral du prix, le Client reçoit, pour le monde entier et pour toute la durée des droits, le droit d’utiliser, de reproduire, de modifier et d’héberger où il le souhaite les textes, la mise en page et les fichiers de son site. Le Prestataire conserve ses modèles, outils et savoir-faire et peut les réutiliser pour d’autres clients, sans le contenu propre au Client. À la fin de l’hébergement, quelle qu’en soit la raison, le Prestataire transfère gratuitement le nom de domaine et remet les fichiers du site au Client ou au prestataire de son choix, sur simple demande par e-mail.

Référencement. Le site est déclaré à Google et la fiche Google de l’établissement est complétée lorsque le Client en donne l’accès. Le Prestataire ne garantit aucune position dans les résultats des moteurs de recherche.

Article 11 – Manquement aux articles 9 et 10

Tout manquement aux articles 9 ou 10, non réparé 8 jours après une mise en demeure, ou d’emblée en cas de revente, de diffusion ou de copie au profit d’un tiers, met fin de plein droit au droit d’utilisation ou d’accès, sans remboursement, et rend immédiatement exigible toute somme restant due. Le Client est redevable, pour chaque copie cédée, diffusée ou utilisée sans droit, et pour chaque accès ouvert sans droit à un tiers, d’une indemnité égale au prix de la prestation ou de la licence concernée, ou, pour un abonnement, à douze mois de cet abonnement au tarif sans remise, sans préjudice de tout autre recours du Prestataire.

Article 12 – Données personnelles

Pour les données de ses propres clients, partenaires ou salariés traitées par un système livré ou par le logiciel en ligne, le Client est responsable de traitement et le Prestataire sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD. Leurs obligations respectives sont fixées par l’accord de sous-traitance publié sur tbcd.fr/accord-de-sous-traitance, qui fait partie des présentes conditions. Le Client informe les personnes concernées du traitement de leurs données.

Pour les données de contact du Client lui-même (commande, facturation, assistance), le Prestataire est responsable de traitement dans les conditions de sa politique de confidentialité.

Article 13 – Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés à l’autre par sa faute prouvée. La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au total des sommes payées par le Client au titre de l’abonnement, de la prestation ou de la licence concernés au cours des douze mois précédant le fait générateur, sans que ce plafond puisse être inférieur à 500 €. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de marché, d’exploitation ou de chance, ainsi que les dommages dus à un service tiers non choisi par le Prestataire, à une mauvaise utilisation, à une modification faite par le Client ou un tiers, ou à une décision prise par le Client sur la base d’un résultat qu’il n’a pas vérifié (article 10.7).

En cas de perte de données imputable au Prestataire, son obligation est de restaurer la dernière sauvegarde disponible dans les meilleurs délais ; la reconstitution de données postérieures à cette sauvegarde n’est pas à sa charge.

Ces limites ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels, ni lorsque la loi les interdit.

Article 14 – Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre pendant la prestation et 2 ans après. Pour les données déposées dans le logiciel en ligne, l’obligation de confidentialité du Prestataire dure aussi longtemps qu’il les détient. Les démonstrations et présentations du Prestataire sont confidentielles : leur enregistrement et leur diffusion à un tiers sont interdits sans son accord écrit.

Article 15 – Résiliation

En cas de manquement grave d’une partie, non réparé 15 jours après une mise en demeure, l’autre partie peut résilier par écrit. Hors manquement, chaque abonnement se résilie à tout moment selon l’article 5 bis. Les travaux réalisés jusqu’à la résiliation restent dus. Les sommes versées restent acquises au Prestataire si la résiliation est due au Client ; si elle est due au Prestataire, celui-ci rembourse la part du prix ou du forfait correspondant à ce qui n’a pas été exécuté ou servi.

Article 16 – Droit de rétractation

Le Client professionnel n’en bénéficie pas, sauf s’il emploie au plus 5 salariés, que le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale (art. L221-3 du Code de la consommation). Dans ce cas, il dispose de 14 jours pour se rétracter, par simple e-mail à tomberthoud@tbcd.fr. S’il demande expressément que la prestation commence, ou que l’accès soit ouvert, avant la fin de ce délai, il paie la part déjà exécutée. Un essai gratuit résilié avant son terme ne donne lieu à aucun paiement.

Article 17 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 18 – Référence commerciale

Le Prestataire ne cite le nom ou le logo du Client comme référence qu’avec son accord écrit.

Article 19 – Modification des conditions

Le Prestataire peut faire évoluer les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ou de la commande ; pour un abonnement, une nouvelle version s’applique à l’échéance suivante, après information du Client au moins un mois à l’avance (deux mois pour un abonnement annuel). Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

Article 20 – Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des tribunaux compétents de Rennes, sous réserve des règles d’ordre public.